La loi Pinel, qui est applicable dans l’immobilier neuf pour défiscaliser, intéresse un grand nombre d’investisseurs. Cela pour sa rentabilité, notamment pour ceux étant lourdement imposés. C’est pourquoi, elle est reconduite chaque année, avec des ajustements opérés par l’administration fiscale et le ministère de la Cohésion des territoires. Ces ajustements sont décidés en fonction de la portée du dispositif, des objectifs atteints ou encore de ceux à mettre en place.
La naissance de la loi Pinel
Ce dispositif est né en remplacement de l’ancienne loi Duflot. Elle a été introduite en 2014 par l’article 5 de la loi du 29-12-2014 du Code général des impôts. Son objectif est d’encourager la sortie de terre de logements neufs en zone tendue afin d’équilibrer l’offre et la demande, et surtout de permettre à tous les ménages, sans distinction de revenu, d’accéder à un habitat décent, confortable et énergétiquement sobre.
La loi Pinel s’applique sur les immeubles destinés à la mise en location, pendant une durée de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans. C’est cette flexibilité dont dispose l’investisseur qui fait aussi son attractivité par rapport à la loi Duflot. Ainsi, l’engagement de 6 ans par exemple, peut être reconduit sur 3 ans de plus, voire sur 6 autres années supplémentaires, en fonction des besoins en réduction d’impôt de l’investisseur. En ce qui concerne la défiscalisation, elle est aussi fonction de la durée d’engagement susmentionnée : 12%, 18% ou 21%.
Les différents ajustements dans le temps
La loi Pinel a été retouchée sur plusieurs niveaux, au fil du temps et en fonction des objectifs :
- sur le zonage : dans un premier temps, le ministère de la Cohésion des territoires a tracé 3 zones (A, B et C). Puis de nouvelles zones sont apparues : A Bis, B1 et B2. Il existe en tout, à ce jour, 5 zones : A Bis qui est celle des communes d’Île-de-France, A qui est celle des grandes agglomérations, B1 qui est la zone des communes de plus de 150 000 habitants. Ce sont les zones éligibles à la loi Pinel en 2022. Quant aux deux zones restantes, elles sont les suivantes : B2, pour les communes de moins de 150 000 habitants, et la zone C qui englobe le reste du territoire. Ces deux dernières sont exclues de la loi Pinel, la demande locative étant faible.
- sur la mutation des communes par rapport à ce zonage : l’évolution démographique évolue, dans certaines communes plus que d’autres. Ainsi, si une commune donnée appartenait à une zone qui lui a été initialement attribuée, celle-ci pourrait être reclassée, en considération du nombre de population recensée et de la demande en logement neuf. Attention donc à bien vérifier l’éligibilité de la ville dans laquelle vous voulez investir, de même que de la zone à laquelle elle appartient. Cela afin de vous enquérir notamment sur les plafonds de loyers.
Les ajustements à venir
Pour 2023 et 2024, les ajustements concerneront, cette fois, les taux de la défiscalisation. Ceux-ci vont régresser, d’abord en 2023, puis en 2024. Vous ne percevrez donc plus les mêmes réductions fiscales que celles de 2022, sauf si vous souscrivez au Pinel+.
Ce nouveau dispositif encourage la sortie de terre des logements neufs répondant à des exigences supplémentaires, telles que la surface minimale habitable et la surface extérieure, de même que les performances énergétiques et environnementales. Ainsi, ce ne seront plus les logements construits sous la RT 2012 qui y seront éligibles, mais ceux sous la règlementation environnementale RE 2020. Ce, pour investir en 2023. En 2024, en plus d’avoir été construit suivant ces normes, le logement doit être classé A au DPE.
